Logo Electrique Le diagnostic électrique

Vos obligations :

Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements comportant une installation électrique de plus de 15 ans.

Le diagnostic devra être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l’acte de vente.
Il entrera en vigueur le 1 janvier 2009.

Validité :

3 ans

Informations :

Chaque année, les installations électriques domestiques sont à l’origine de nombreux accidents (incendie, électrocution,…) dont certains sont malheureusement mortels.
Ce diagnostic a été mis en place afin de contribuer à la sécurité des biens et des personnes.

Lors de la mission de diagnostic :
  • Tous les locaux et dépendances seront accessibles.
  • Le bien doit être alimenté en électricité.
  • Les équipements électriques installés dans les parties communes qui entrent dans le cadre du diagnostic devront être accessibles.
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