Logo Risques énergétique Le Diagnostic de Performance Energétique

Vos obligations :

Le diagnostic de performance énergétique devra être joint aux promesses et aux actes de ventes immobiliers à partir du 1er Novembre 2006 et aux contrats de location au 1er Juillet 2007.
Biens concernés :
Tout bâtiment existant clos et couvert, neuf ou ancien . La nécessité que le bâtiment soit couvert et clos exclut les bâtiments dans un grand état de délabrement (sans fenêtre, avec la toiture et les murs effondrés...).

Validité :

10 ans

Informations :

Il permettra à l'acquéreur ou locataire de connaître:
  • Les caractéristiques, le descriptif des équipements et la consommation d'énergie du bien
  • Le niveau d'émission de gaz carbonique à effet de serre.
  • Une incitation à réaliser des travaux d'économie d'énergie.
  • Le logement obtient une étiquette énergétique, comme dans l'électroménager, selon ses performances, de " A " la meilleure à " G " la plus énergivore.
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