Logo risques naturels Etat des risques naturels et techologiques (ERNT)

Vos obligations :

En cas de vente, ce diagnostic permet d'informer des risques naturels et technologiques auxquels est exposé le bien immobilier.

Le Code de l'Environnement impose aux vendeurs et aux bailleurs de tout bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans le périmètre d'un Plan de Prévention des Risques (PPR) ou/et d'une zone de sismicité, d'informer les acquéreurs et locataires de l'existence des risques naturels et technologiques auxquels ce bien est exposé.

Validité :

6 mois

Informations :

Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches, etc.) et à des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers, etc.) pouvant gravement mettre en danger les personnes, les biens et l'environnement.

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