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Les contrôles et diagnostics existants :
  • Le diagnostic amiante, obligatoire dans toute construction réalisée avant 1997, consiste à détecter toutes les traces d'amiante dans les faux plafonds, peintures, revêtements de mur, canalisations, dalles de sol, etc...
  • Si la construction a été faite avant 1949, le diagnostic plomb s'ajoute. Ces deux diagnostics doivent être fournis lors de la promesse de vente.
  • L'état parasitaire permet de détecter la présence d'insectes xylophages et autres parasites susceptibles d'attaquer les structures. En ce qui concerne les termites, celui-ci n'est nécessaire que si un arrêté prefectoral le stipule.
  • Enfin, pour les appartements ou les maisons individuelles situées sur une copropriété de terrain (dite copropriété horizontale), le métrage loi Carrez est indispensable.

Liste des diagnostics obligatoires selon le type de transactions:

Vous êtes vendeur Vous êtes bailleur
DPE Oui Oui
Amiante Oui, pour les batiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 Non
Plomb Oui, pour les batiments construits avant 1949 Oui, pour les batiments construits avant 1949
Gaz Oui, pour les installations de plus de 15 ans Non
Prêt a taux zéro Etat des lieux pour les acheteurs (normes d'habitabilité)
Loi carrez (mesurage) Oui, en cas de vente d'un lot de copropriété Non
Electricité Oui, au 1er janvier 2009, pour les installations de plus de 15 ans -
Etat parasitaire oui si la zone géographique a fait l'objet d'un arrêté préfectoral Non
ERNT Oui Oui
Certificat d'habitabilité Non Oui si avantage fiscal "robien"


Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez consulter legifrance: www.legifrance.gouv.fr