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L'état parasitaire

L'état parasitaire n'est pas obligatoire sauf dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
    Articles R133-1 à R133-8 du Code de la construction et de l'habitation

    Chapitre III : Lutte contre les termites

  • art. 5 II Loi nº 99-471
  • Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

  • art. 5 II Loi nº 99-471
  • En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière decontributions directes.

  • Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez consulter legifrance:
  • www.legifrance.gouv.fr